Signalement et Plaintes
Derniere mise a jour : avril 2026
1. Introduction
La presente politique de signalement et de plaintes fait partie integrante de votre accord avec EXODE. Elle definit la procedure a suivre pour signaler un probleme, un contenu inapproprie, ou deposer une reclamation relative a notre Service.
EXODE s'engage a traiter chaque signalement avec serieux et diligence, conformement au Reglement europeen sur les services numeriques (DSA - Digital Services Act) et a la legislation francaise applicable.
Contact pour les signalements :
Email : support@exode.ai
Objet de l'email : preciser [SIGNALEMENT] ou [PLAINTE] suivi d'une description courte.
2. Qui peut deposer un signalement ?
Toute personne peut deposer un signalement aupres d'EXODE, qu'elle soit :
- Utilisateur inscrit (createur, agence, employe) disposant d'un compte EXODE actif ;
- Tiers non inscrit ayant connaissance d'un contenu ou d'un comportement problematique impliquant le Service.
3. Categories de signalement
Les signalements sont classes en trois categories, chacune faisant l'objet d'une procedure et d'un delai de traitement adaptes :
A. Contenu illegal ou non consenti
Concerne tout contenu qui enfreint la loi, notamment :
- Contenu a caractere sexuel impliquant des mineurs
- Contenu diffuse sans le consentement des personnes representees
- Incitation a la haine, a la violence ou au terrorisme
- Tout autre contenu contraire a la legislation francaise ou europeenne
Ce type de signalement est traite en priorite absolue. Si le contenu est manifestement illegal, EXODE peut transmettre le signalement aux autorites competentes.
Delai : 24 heures maximumB. Atteinte a la propriete intellectuelle
Concerne la diffusion non autorisee de contenus proteges par le droit d'auteur :
- Reproduction ou distribution de photos, videos ou textes sans autorisation
- Usurpation d'identite d'un createur
- Utilisation frauduleuse de marques deposees
Les signalements de ce type doivent inclure la preuve de la titularite des droits (lien vers le contenu original, certificat de depot, etc.).
Delai : 7 jours ouvrablesC. Autres reclamations
Concerne tout autre probleme lie a l'utilisation du Service :
- Probleme technique ou dysfonctionnement du Service
- Litige relatif a la facturation ou au solde prepaye
- Comportement abusif d'un autre utilisateur
- Violation des Conditions Generales d'Utilisation
- Insatisfaction relative au Service ou au support
4. Comment deposer un signalement ?
Pour que votre signalement soit traite efficacement, veuillez inclure les informations suivantes dans votre email a support@exode.ai :
- Votre identite : nom, prenom et adresse email (les signalements anonymes sont acceptes pour les contenus illegaux)
- Categorie : A (contenu illegal), B (propriete intellectuelle) ou C (autre reclamation)
- Description detaillee : description precise du probleme rencontre
- Elements de preuve : captures d'ecran, URLs, identifiants de compte concernes
- Date et heure : quand le probleme a ete constate
Pour les signalements de categorie B (propriete intellectuelle), veuillez egalement fournir :
- La preuve que vous etes titulaire des droits ou que vous agissez au nom du titulaire
- L'identification precise du contenu contrefaisant
- Une declaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies
5. Procedure de traitement
Vous recevrez un accuse de reception automatique confirmant la prise en compte de votre signalement dans un delai de 24 heures.
Notre equipe examine le signalement, collecte les informations necessaires et, le cas echeant, contacte les parties impliquees. Le delai d'investigation depend de la categorie (voir section 3).
Vous serez informe par email de la decision prise. Les mesures possibles incluent :
- Retrait ou desactivation du contenu signale
- Avertissement adresse a l'utilisateur concerne
- Suspension temporaire du compte de l'utilisateur
- Resiliation definitive du compte
- Signalement aux autorites competentes (contenu illegal)
- Rejet du signalement avec motivation
Si vous contestez la decision, vous pouvez demander un reexamen en repondant a l'email de notification dans un delai de 15 jours. Un second examen sera realise par un responsable different.
6. Engagements d'EXODE
- Confidentialite : l'identite du declarant est protegee et n'est pas communiquee a la personne signalee, sauf obligation legale.
- Impartialite : chaque signalement est examine de maniere objective et independante.
- Transparence : le declarant est informe de chaque etape du traitement de son signalement.
- Non-represailles : aucun utilisateur ne sera penalise pour avoir depose un signalement de bonne foi.
7. Signalements abusifs
Les signalements effectues de mauvaise foi, de maniere repetee ou dans le but de nuire a un autre utilisateur constituent un abus. EXODE se reserve le droit de :
- Ignorer les signalements manifestement infondés ou abusifs ;
- Suspendre ou resilier le compte de l'auteur de signalements abusifs ;
- Engager des poursuites en cas de denonciation calomnieuse.
8. Obligations legales
Conformement au Digital Services Act (DSA) et a la loi francaise, EXODE met en oeuvre des mecanismes de signalement accessibles et efficaces. En cas de contenu manifestement illegal, EXODE est tenu d'agir promptement des qu'il en a connaissance.
EXODE coopere avec les autorites judiciaires et administratives competentes dans le cadre de toute requisition legale.
9. Contact
Pour toute question relative a cette politique de signalement :
EXODE — Service Signalement
Email : support@exode.ai
Objet : [SIGNALEMENT] ou [PLAINTE] suivi de votre demande